Planifiez à temps votre succession

Avec des donations, vous pouvez transférer de votre vivant une partie de votre fortune à vos proches. Dans de nombreux cantons, les héritiers ne sont pas soumis à l’impôt sur les donations. Ils profitent de montants exonérés ou bénéficient de faibles taux d’impôts. Les donations aux enfants sont en principe soumises à une compensation.

Le partage de la succession dans le cadre légal est indiqué dans l’infographique.

Les personnes mariées n’ayant pris aucune disposition vivent sous le régime de la participation aux acquêts. En cas de dissolution du mariage (par divorce ou décès d’un conjoint), la fortune globale est répartie comme suit: les biens apportés dans le mariage par chaque partenaire reviennent à chacun d’eux. La fortune constituée conjointement pendant le mariage, les soi-disant acquêts, est répartie à moitié. Si vous souhaitez modifier cette réglementation, vous devez demander une modification du régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens par un contrat de mariage conclu devant un notaire. On peut y déterminer que le partenaire survivant doit recevoir tous les acquêts (clause du plus favorisé, souvent en association avec réduction à la partie obligatoire). Cela est notamment recommandé pour les propriétaires d’immeubles avec enfants. Il est également possible d’octroyer un droit d’habitation ou d’un usufruit.

Votre quote-part à libre disposition se calcule à partir de la différence entre la part légale et la part obligatoire. En l’absence d’héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l’ensemble de la succession. Si vous souhaitez une répartition autre que celle prévue par la loi, vous avez la possibilité de la consigner dans un testament. Cela est notamment recommandé pour les familles recomposées. Ainsi, les nouveaux partenaires peuvent être désignés comme héritiers et les beaux-enfants définis comme bénéficiaires via une substitution.

Vous devez rédiger le testament à la main. La validité du testament présuppose également la signature et l’indication manuscrite de la date de validité. Une authentification notariale n’est pas nécessaire. Vous pouvez modifier ou reformuler votre testament à tout moment: le testament le plus récent prévaut généralement sur les testaments plus anciens dans la mesure où ils se contredisent. Vous trouverez des informations complémentaires ici.

Le testament est une disposition unilatérale, alors que le pacte successoral est conclu entre deux ou plusieurs parties. Par conséquent, il ne peut être modifié ou dissout sans consentement mutuel. Vous devez également le faire certifier par un notaire. Vous trouverez des informations complémentaires ici.

Des réglementations spéciales s’appliquent ici en cas de décès. Vous trouverez des informations complémentaires dans notre guide Qui reçoit combien et de qui.

En principe, une exhérédation de personnes réservataires est difficilement applicable. Elle est possible dans les conditions suivantes:

• L’héritier a commis une infraction pénale grave contre le testateur ou une personne qui lui est proche.
• L’héritier a gravement violé ses obligations familiales envers le testateur ou ses proches.

Si l’héritier a des dettes sous forme d’acte de défaut de biens, le testateur peut retirer la moitié de la part obligatoire de ses descendants directs et la remettre aux enfants du débiteur.

Les personnes qui ne reçoivent pas de part obligatoire selon la loi peuvent être «déshéritées» par actualisation du testament.