L’augmentation de l’espérance de vie et la fluctuation des marchés des capitaux rendent difficile le financement des rentes du deuxième pilier obligatoire. Le 22 septembre 2024, le peuple suisse se prononcera sur la réforme LPP.
Le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP). La réforme vise à renforcer le financement du deuxième pilier, à maintenir le niveau global des prestations et à mieux protéger les salariés à temps partiel ainsi que les personnes à bas revenus – et donc les femmes en particulier. Un référendum a été lancé contre la réforme. Une votation populaire aura lieu le 22 septembre 2024. Si la réforme LPP est acceptée, sa mise en œuvre est probable au 1er janvier 2026.
Aperçu des éléments clés de la réforme LPP
Les objectifs et les éléments essentiels de la réforme de la LPP
Adapter le taux de conversion à l’évolution de la réalité
- Cette mesure répond à l’allongement de l’espérance de vie et tient compte de la situation des marchés financiers.
- Les rendements pouvant être obtenus sur le marché des capitaux ne suffisent plus à maintenir le taux de conversion de la prévoyance professionnelle obligatoire à 6.8 pour cent, même après une nouvelle hausse des taux d’intérêt. Ces pensions mathématiquement surévaluées sont payées par les actifs, ce qui entraîne une redistribution étrangère au système. Dans le deuxième pilier, chacun épargne fondamentalement pour lui-même, contrairement au premier pilier.
- Le taux de conversion minimal du régime obligatoire devrait donc être réduit de 6.8 à 6.0 pour cent. L’objectif est de réduire la redistribution entre actifs et retraités.
- Pax a déjà introduit son propre modèle de taux de conversion de retraite dans le cadre du champ d’application légal pour réduire la redistribution. Avec ce modèle unique sur le marché, chaque franc de capital économisé entraîne une augmentation de la rente, ce qui n’est pas le cas chez d’autres prestataires. Néanmoins, une solution légale contre la redistribution est raisonnable et souhaitable.
Garantie des rentes de retraite et amélioration de la prévoyance des personnes travaillant à temps partiel et exerçant des emplois multiples, ainsi que des personnes à faibles revenus
- Le seuil d’entrée est le niveau de salaire au-dessus duquel on est assuré à la prévoyance professionnelle. Il doit être réduit de CHF 22’050 à CHF 19’845. Avec l’abaissement du seuil d’entrée, un plus grand nombre de personnes travaillant à temps partiel / exerçant des emplois multiples ont accès à une prévoyance professionnelle.
- Le montant de coordination est la partie du salaire qui n’est pas assurée dans la caisse de pension, car elle est déjà prise en charge par l’AVS. Il devrait être réduit d’un montant fixe de CHF 25’725 à 20 pour cent du salaire. Cela signifie que sur un revenu de CHF 19’845, un montant d’au moins CHF 15’876 serait désormais assuré. Jusqu’à présent, au moins CHF 3’675 étaient assurés à partir de CHF 22’050. Le niveau des prestations pour une durée de cotisation complète est ainsi amélioré pour les revenus faibles et moyens (et donc en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel).
- L’abaissement du seuil d’entrée et de la déduction de coordination entraîne une augmentation du salaire assuré. Conjointement à l’augmentation des cotisations d’épargne pour les jeunes, cela devrait permettre de compenser à long terme la réduction du taux de conversion obligatoire.
Aplatissement des cotisations d’épargne et amélioration de l’employabilité des personnes actives agées
- Les taux de cotisation d’épargne sont aplatis et donc simplifiés:
25-34 ans: 9% au lieu de 7%
35-44 ans: 9% au lieu de 10%
45-54 ans: 14% au lieu de 15%
55-65 ans: 14% au lieu de 18% - Il est prévu de réduire les cotisations à la caisse de pension pour les personnes actives âgées. Cela accroît leur attractivité sur le marché du travail. Cette mesure est particulièrement importante pour les personnes de plus de 55 ans, car leur emploi était jusqu’à présent coûteux pour les employeurs et en partie évité.
Maintien du niveau de prestations de la génération de transition
15 tranches d’âge doivent recevoir des paiements compensatoires, car il leur manque de temps pour se constituer une prévoyance correspondant à leur niveau actuel.
Les compléments de rente s’élèvent au maximum à CHF 200 par mois et dépendent de l’âge, de l’avoir de vieillesse épargné et du salaire. Il existe également d’autres conditions à remplir pour bénéficier d’un complément de rente:
- Les suppléments de rente ne sont accordés qu’aux nouveaux retraités.
- La personne ayant droit doit
être assurée dans une institution de prévoyance;
être assurée depuis au moins 15 ans dans le deuxième pilier;
être assuré dans le premier pilier pendant au moins 10 ans immédiatement avant le versement de la rente;
recevoir au moins 50% de la rente (en cas de perception d’au moins 50% de la rente, il n'y a aucun droit);
être assurée en primauté de cotisations;
en tant que bénéficiaire d’une rente AI: avoir un taux d’invalidité d’au moins 40%.
Une étape importante vers une prévoyance vieillesse financée de manière durable
Pax considère la réforme de la LPP qui sera soumise aux urnes le 22 septembre 2024 comme un compromis important pour adapter le deuxième pilier aux nouvelles conditions sociales, démographiques et économiques générales. La réforme de la LPP constitue une étape importante vers la pérennisation de la prévoyance vieillesse suisse.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi?
En tant que personne active salariée
On saura le 22 septembre 2024 si la réforme LPP est acceptée. Quel que soit le résultat du vote, ce qui suit s’applique à votre situation de prévoyance et à votre sécurité financière: plus tôt vous vous en occuperez, mieux vous vous porterez plus tard. Commencez dès maintenant en ligne et sans engagement avec notre analyse de prévoyance virtuelle gratuite!
Quel est l’objectif de la réforme?
La réforme vise à renforcer le financement du deuxième pilier, à maintenir le niveau global des prestations et à améliorer la protection des salariés à temps partiel ainsi que les personnes à bas revenus – et donc des femmes en particulier. (Source: Office fédéral des assurances sociales OFAS)
Cela concerne les points suivants:
- Stabilisation financière de la prévoyance professionnelle
- Sauvegarde des rentes et amélioration de la prévoyance des personnes à temps partiel (souvent des femmes) et des personnes à faibles revenus
- Amélioration de l’employabilité de la population active plus âgée
- Maintien du niveau des prestations de la génération transitoire
Qu'est-ce qui va changer?
La réforme LPP comprend les mesures suivantes (Source: Office fédéral des assurances sociales OFAS):
- Abaissement du taux de conversion
Avec l’entrée en vigueur de la réforme, le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire doit être ramené de 6.8 à 6.0 pour cent. La baisse de 0.8 pour cent permet d’alléger quelque peu les provisions des institutions de prévoyance. Le taux de conversion correct du point de vue actuariel sera bien plus bas également après le changement de taux. - Renforcement du processus d’épargne
Le seuil d’accès est ramené de CHF 22’050 actuellement à CHF 19’845. Cela correspond à 90 pour cent de la valeur actuelle.
Désormais, la déduction de coordination sera de 20 pour cent du salaire AVS. À l’heure actuelle, un montant fixe de CHF 25’725 est déduit du salaire et ce, indépendamment du taux d’occupation.
Le salaire annuel assuré selon LPP est de 80 pour cent du salaire AVS, mais au maximum de CHF 88’200. Le salaire coordonné minimal n’a donc plus lieu d’être.
Cela simplifie également les bonifications de vieillesse. Il n’y a plus que deux échelons au lieu de quatre et le surcoût des personnes de 55 ans tombe. - Supplément de rente pour la génération transitoire
La génération transitoire englobe les 15 premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Le montant du supplément dépend notamment de l’année de naissance et de l’avoir de prévoyance.
Pourquoi ces mesures et quel est leur effet?
Baisse du taux de conversion
La mesure est une réaction à l’espérance de vie plus élevée et tient compte de la situation sur les marchés financiers. Les rendements ne suffisent plus à maintenir le taux de 6.8 pour cent. Le taux d’intérêt abaissé doit permettre de réduire la redistribution qui s’opère actuellement entre les personnes actives et les personnes à la retraite.
Renforcement du processus d’épargne
L’objectif des mesures de renforcement du processus d’épargne (diminution du seuil d’accès, baisse du taux de conversion, augmentation des cotisations d’épargne pour les jeunes) est d’augmenter l’avoir de vieillesse final. Cela doit permettre de compenser à long terme la baisse du taux de conversion. Les mesures doivent garantir une meilleure protection des personnes à revenus plus faibles et des personnes à temps partiel. Une réduction des cotisations sociales pour les personnes actives de plus de 55 ans est en outre prévue. L’attractivité des personnes actives plus âgées augmente ainsi sur le marché du travail.
Supplément de rente pour la génération transitoire
Alors que les taux d’épargne sont augmentés pour les jeunes (de 25 à 34 ans) (de 7% à 9%), les taux d’épargne sont réduits avec la réforme (de 10% à 9% et de 15%, voire 18% à 14%) à partir de 35 ans. Cette réduction est compensée par une extension du salaire sur lequel l’épargne est constituée. En raison de l'avancement du processus d'épargne, un supplément de rente est en outre accordé à une génération de transition de 15 ans (les 15 premières années après l'entrée en vigueur de la réforme) afin de compenser les pertes de prestations. Il est financé conjointement par les employeurs et les personnes actives et est versé aux 15 premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Le droit individuel à un tel supplément et le montant du supplément dépendent de différents facteurs (p. ex. montant de l'avoir de vieillesse, âge) et sont examinés individuellement.
La mesure est une réaction à l’espérance de vie plus élevée et tient compte de la situation sur les marchés financiers. Les rendements ne suffisent plus à maintenir le taux de 6.8 pour cent. Le taux d’intérêt abaissé doit permettre de réduire la redistribution qui s’opère actuellement entre les personnes actives et les personnes à la retraite.
Renforcement du processus d’épargne
L’objectif des mesures de renforcement du processus d’épargne (diminution du seuil d’accès, baisse du taux de conversion, augmentation des cotisations d’épargne pour les jeunes) est d’augmenter l’avoir de vieillesse final. Cela doit permettre de compenser à long terme la baisse du taux de conversion. Les mesures doivent garantir une meilleure protection des personnes à revenus plus faibles et des personnes à temps partiel. Une réduction des cotisations sociales pour les personnes actives de plus de 55 ans est en outre prévue. L’attractivité des personnes actives plus âgées augmente ainsi sur le marché du travail.
Supplément de rente pour la génération transitoire
Alors que les taux d’épargne sont augmentés pour les jeunes (de 25 à 34 ans) (de 7% à 9%), les taux d’épargne sont réduits avec la réforme (de 10% à 9% et de 15%, voire 18% à 14%) à partir de 35 ans. Cette réduction est compensée par une extension du salaire sur lequel l’épargne est constituée. En raison de l'avancement du processus d'épargne, un supplément de rente est en outre accordé à une génération de transition de 15 ans (les 15 premières années après l'entrée en vigueur de la réforme) afin de compenser les pertes de prestations. Il est financé conjointement par les employeurs et les personnes actives et est versé aux 15 premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Le droit individuel à un tel supplément et le montant du supplément dépendent de différents facteurs (p. ex. montant de l'avoir de vieillesse, âge) et sont examinés individuellement.
Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur?
Si, le 22 septembre 2024, la réforme est adoptée par les citoyens suisses, une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 est probable.
Quel est le point de vue de Pax concernant la réforme LPP?
Pax est favorable à l’actuel projet de réforme. La baisse du taux de conversion de 6.8 à 6 pour cent constitue un premier pas important pour pérenniser la prévoyance vieillesse à long terme.
La redistribution doit être réduite. Est-ce que je recevrai plus d'intérêts si la réforme est adoptée ?
La réforme donne à Pax un peu plus de latitude pour procéder à des adaptations des intérêts et verser des excédents plus élevés aux assurés. Sans réforme, ce capital devra être utilisé pour les promesses de rentes excessives.
Est-ce que je recevrai une pension plus ou moins élevée si la réforme est adoptée ?
Cela dépend du moment du départ à la retraite. Si elle est adoptée, la réforme entrera probablement en vigueur au 1.1.2026. Les rentes qui auront pris naissance avant cette date ne seront pas modifiées par la réforme.
La réforme peut avoir un effet positif ou négatif sur les rentes qui prennent naissance après l’entrée en vigueur de la réforme.
Cela dépend si la personne assurée est concernée par la baisse du taux de conversion, si les mesures de compensation sont suffisamment élevées dans le cas individuel et s'il existe un droit à un supplément de rente.
L'objectif de la réforme est de maintenir le niveau des prestations et d'étendre le niveau des prestations pour les travailleurs à temps partiel. L’impact de la réforme sur chaque individu est fonction de la situation de départ avant la réforme. Cela ne peut toutefois être constaté qu’à titre individuel.
La réforme peut avoir un effet positif ou négatif sur les rentes qui prennent naissance après l’entrée en vigueur de la réforme.
Cela dépend si la personne assurée est concernée par la baisse du taux de conversion, si les mesures de compensation sont suffisamment élevées dans le cas individuel et s'il existe un droit à un supplément de rente.
L'objectif de la réforme est de maintenir le niveau des prestations et d'étendre le niveau des prestations pour les travailleurs à temps partiel. L’impact de la réforme sur chaque individu est fonction de la situation de départ avant la réforme. Cela ne peut toutefois être constaté qu’à titre individuel.
En tant qu’employeur
que ce soit avec ou sans réforme LPP: l’assurance LPP reste obligatoire en Suisse. Pax est la seule coopérative sur le marché à proposer des solutions LPP qui vous offrent une sécurité totale. Les PME et les start-up peuvent conclure leur solution LPP complète uniquement en ligne sur Pax.
L’assurance complète va-t-elle perdre en attractivité par rapport à l’autonomie partielle en raison de la réforme LPP?
Non. La réforme LPP sera appliquée à toutes les solutions, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une protection complètement assurée ou partiellement autonome.
Au moment de choisir l’assurance complète ou l’autonomie partielle, c’est finalement le besoin de sécurité du client qui importe. Les clients qui choisissent l’assurance complète apprécient la couverture du risque de placement en plus de la couverture du risque d’invalidité et de décès. La caisse de pension garantit ici un taux d’intérêt et les découverts voire les cotisations d’assainissement sont exclues. Les clients sont ainsi mieux protégés des risques du marché.
Avec DuoStar, Pax a créé un instrument qui permet de profiter davantage du marché des capitaux même avec un besoin important de sécurité. Dans le cas de DuoStar, la moitié des fonds de la caisse de pension est assurée avec un intérêt garanti, l'autre moitié étant placée sur le marché monétaire comme dans les solutions semi-autonomes. L’assuré a ainsi la possibilité de profiter de rendements plus élevés en même temps que de la garantie.
Au moment de choisir l’assurance complète ou l’autonomie partielle, c’est finalement le besoin de sécurité du client qui importe. Les clients qui choisissent l’assurance complète apprécient la couverture du risque de placement en plus de la couverture du risque d’invalidité et de décès. La caisse de pension garantit ici un taux d’intérêt et les découverts voire les cotisations d’assainissement sont exclues. Les clients sont ainsi mieux protégés des risques du marché.
Avec DuoStar, Pax a créé un instrument qui permet de profiter davantage du marché des capitaux même avec un besoin important de sécurité. Dans le cas de DuoStar, la moitié des fonds de la caisse de pension est assurée avec un intérêt garanti, l'autre moitié étant placée sur le marché monétaire comme dans les solutions semi-autonomes. L’assuré a ainsi la possibilité de profiter de rendements plus élevés en même temps que de la garantie.
L’offre de Pax changera-t-elle en raison de la réforme LPP?
Pax adapte l’offre à la loi. La réforme LPP concerne principalement le régime obligatoire. Pax propose en revanche essentiellement des solutions enveloppantes qui vont au-delà des prestations obligatoires. C'est pourquoi, indépendamment de la réforme LPP, les plans peuvent être élaborés librement dans le cadre des limites légales. Ce faisant, Pax s’oriente toujours sur les besoins du marché et des clients. La conception concrète des plans de prévoyance est examinée en permanence et, cette année, également sous l'angle de la réforme LPP.
La prévoyance professionnelle sera-t-elle maintenant plus chère pour moi en tant qu’employeur?
Pax ne modifie pas les tarifs juste en raison de la réforme LPP.
Le prix de la prévoyance professionnelle dépend fortement du nombre, de l’âge, du taux d’occupation et du salaire des personnes salariées. Le seuil d’accès du deuxième pilier est abaissé en même temps que le salaire assuré est augmenté. Ces changements se répercutent sur les primes des employeurs par une hausse. Selon des estimations officielles de l'Office fédéral des assurances sociales, il y aura 2 pour cent de salariés en plus dans toute la Suisse qui seront nouvellement ou mieux assurés dans le deuxième pilier.
Les taux des cotisations pour les salariés plus âgés sont réduits, ce qui permet aux employeurs de payer moins. Les versements solidaires accordés par le fonds de garantie aux employeurs comptant de nombreux travailleurs plus âgés disparaîtront donc.
Les effets peuvent varier et doivent donc être considérés individuellement.
Ce que vous avez d’ores et déjà assuré pour vos salariés en tant qu’employer joue également un rôle. Si ceux-ci bénéficient déjà d'une déduction de coordination réduite ou liée au taux d'occupation, vous, en tant qu'employeur, ne sentirez pas cette baisse.
La contribution solidaire utilisée pour les suppléments de rente est recouvrée auprès des employeurs. Les employeurs peuvent répercuter au maximum la moitié de ces contributions sur leurs assurés.
Les frais de la prévoyance professionnelle pour les employeurs sont donc fonction de plusieurs paramètres. Les coûts de la réforme doivent être examinés au cas par cas pour pouvoir faire une déclaration claire pour vous en tant qu'employeur.
Le prix de la prévoyance professionnelle dépend fortement du nombre, de l’âge, du taux d’occupation et du salaire des personnes salariées. Le seuil d’accès du deuxième pilier est abaissé en même temps que le salaire assuré est augmenté. Ces changements se répercutent sur les primes des employeurs par une hausse. Selon des estimations officielles de l'Office fédéral des assurances sociales, il y aura 2 pour cent de salariés en plus dans toute la Suisse qui seront nouvellement ou mieux assurés dans le deuxième pilier.
Les taux des cotisations pour les salariés plus âgés sont réduits, ce qui permet aux employeurs de payer moins. Les versements solidaires accordés par le fonds de garantie aux employeurs comptant de nombreux travailleurs plus âgés disparaîtront donc.
Les effets peuvent varier et doivent donc être considérés individuellement.
Ce que vous avez d’ores et déjà assuré pour vos salariés en tant qu’employer joue également un rôle. Si ceux-ci bénéficient déjà d'une déduction de coordination réduite ou liée au taux d'occupation, vous, en tant qu'employeur, ne sentirez pas cette baisse.
La contribution solidaire utilisée pour les suppléments de rente est recouvrée auprès des employeurs. Les employeurs peuvent répercuter au maximum la moitié de ces contributions sur leurs assurés.
Les frais de la prévoyance professionnelle pour les employeurs sont donc fonction de plusieurs paramètres. Les coûts de la réforme doivent être examinés au cas par cas pour pouvoir faire une déclaration claire pour vous en tant qu'employeur.
La réforme LPP sera-t-elle synonyme de charges administratives supplémentaires pour moi en tant qu’employeur?
Pax se chargera de la mise en œuvre des dispositions légales; les points de réforme définis n'entraînent aucune charge supplémentaire pour l'employeur, exception faite de la saisie des personnes nouvellement assurées. Sur la base des données des collaborateurs communiquées chaque année ainsi que des mutations habituelles, Pax peut mettre en œuvre les modifications légales de manière souple.
Au niveau légal, certains points de mise en œuvre sont encore en suspens et ne pourront être définis par le Conseil fédéral qu’après la réforme. Il n'est par exemple pas clair comment l'examen des conditions d'éligibilité à un supplément de rente doit être mis en œuvre. L’intervention des employeurs est également pensable dans ce cas.
Au niveau légal, certains points de mise en œuvre sont encore en suspens et ne pourront être définis par le Conseil fédéral qu’après la réforme. Il n'est par exemple pas clair comment l'examen des conditions d'éligibilité à un supplément de rente doit être mis en œuvre. L’intervention des employeurs est également pensable dans ce cas.
Les plans de prévoyance doivent-ils être révisés? Recevrons-nous alors un nouveau contrat?
Tous les plans de prévoyance sont examinés pour déterminer si la conformité avec la loi, p. ex. en ce qui concerne le compte témoin LPP, est toujours assurée. Des adaptations seront de ce fait nécessaires pour une majorité de plans.
Quel est le point de vue de Pax concernant la réforme LPP?
Pax est favorable à l’actuel projet de réforme. La baisse du taux de conversion de 6.8 à 6 pour cent constitue un premier pas important pour pérenniser la prévoyance vieillesse à long terme.
En tant que partenaire de distribution de la Prévoyance professionnelle de Pax
Nous vous aidons également pour toutes vos questions concernant la réforme de la LPP. Utilisez le portail en ligne ou contactez votre gestionnaire de compte.