Conformité fiscale internationale
L'échange automatique de renseignements
L’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) est un standard de communication international qui détermine la manière dont les administrations des juridictions partenaires échangent des informations entre elles concernant des comptes bancaires et dépôts de contribuables de l’autre juridiction partenaire concernée.
L’EAR oblige Pax à identifier les comptes soumis à déclaration et à les signaler à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Constituent, entre autres, des comptes soumis à déclaration, les contrats d’assurance rachetables et les contrats de rente de la prévoyance libre pilier 3b ainsi que les dépôts de primes. L’AFC échange ces données avec l’administration fiscale de la juridiction de résidence fiscale concernée de la personne soumise à déclaration.
Ces comptes soumis à l’obligation de déclarer comprennent alors aussi bien les comptes de personnes physiques que des comptes d’entités. Sont considérées comme entités les personnes morales ou constructions juridiques telles que les sociétés de personnes. Pour les comptes d’entités, l’obligation de déclarer et d’identifier concerne, selon les cas, la personne détenant le contrôle.
Sont soumis à déclaration, les comptes de personnes physiques ou d’entités dont le domicile fiscal se situe dans des États ayant convenu de l’EAR avec la Suisse. L’échange n’a alors lieu qu’avec des juridictions partenaires. Ces juridictions partenaires figurent sur une liste qui peut à tout moment être consultée sur le site internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).
L’EAR oblige Pax à identifier les comptes soumis à déclaration et à les signaler à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Constituent, entre autres, des comptes soumis à déclaration, les contrats d’assurance rachetables et les contrats de rente de la prévoyance libre pilier 3b ainsi que les dépôts de primes. L’AFC échange ces données avec l’administration fiscale de la juridiction de résidence fiscale concernée de la personne soumise à déclaration.
Ces comptes soumis à l’obligation de déclarer comprennent alors aussi bien les comptes de personnes physiques que des comptes d’entités. Sont considérées comme entités les personnes morales ou constructions juridiques telles que les sociétés de personnes. Pour les comptes d’entités, l’obligation de déclarer et d’identifier concerne, selon les cas, la personne détenant le contrôle.
Sont soumis à déclaration, les comptes de personnes physiques ou d’entités dont le domicile fiscal se situe dans des États ayant convenu de l’EAR avec la Suisse. L’échange n’a alors lieu qu’avec des juridictions partenaires. Ces juridictions partenaires figurent sur une liste qui peut à tout moment être consultée sur le site internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
On entend par FATCA une loi des États-Unis qui a été mise en œuvre en Suisse par une loi fédérale (loi FATCA) et un accord bilatéral avec les USA (IGA).
La FATCA oblige Pax à signaler aux autorités fiscales des États-Unis (IRS) les comptes des personnes assujetties de façon illimitée à l’impôt aux USA.
En outre, Pax a dû s’enregistrer auprès de l’IRS en tant qu’institution financière étrangère du point de vue des USA, GIIN: S6QNIP.99999.SL.756
La FATCA oblige Pax à demander une auto-déclaration à tous ses clients en raison de son statut de «personne américaine». Une personne est considérée comme une «personne américaine» lorsque, par exemple, elle possède la nationalité américaine, elle est née aux USA, elle est titulaire d’un permis de séjour aux États-Unis (Green Card) ou séjourne régulièrement plusieurs fois par an aux États-Unis.
Les sociétés sont par exemple considérées comme des personnes américaines lorsqu’elles ont été créées aux USA, et les trusts lorsque le fiduciaire est une personne américaine.
La FATCA oblige Pax à signaler aux autorités fiscales des États-Unis (IRS) les comptes des personnes assujetties de façon illimitée à l’impôt aux USA.
En outre, Pax a dû s’enregistrer auprès de l’IRS en tant qu’institution financière étrangère du point de vue des USA, GIIN: S6QNIP.99999.SL.756
La FATCA oblige Pax à demander une auto-déclaration à tous ses clients en raison de son statut de «personne américaine». Une personne est considérée comme une «personne américaine» lorsque, par exemple, elle possède la nationalité américaine, elle est née aux USA, elle est titulaire d’un permis de séjour aux États-Unis (Green Card) ou séjourne régulièrement plusieurs fois par an aux États-Unis.
Les sociétés sont par exemple considérées comme des personnes américaines lorsqu’elles ont été créées aux USA, et les trusts lorsque le fiduciaire est une personne américaine.
